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Forum » » Droit du travail » » 13 ème mois
Posté : 24-12-2008 13:45 
Selon que la prime de fin d'année s'apparente ou non à un usage elle n'est pas garantie au salarié.
En effet, seule une prime ayant la qualité d'un usage crée des obligations à la charge de l'employeur.
Pour que la prime soit qualifiée d'usage, elle doit présenter les caractères de :
· Généralité (l'avantage doit être collectif et ne pas s'adresser qu'à un seul salarié)
· Stabilité (l'avantage doit avoir été attribué à plusieurs reprises)
· Fixité (l'avantage doit avoir un montant ou un mode de calcul fixe )
Si ces critères sont remplis, l'employeur ne pourra supprimer l'usage que s'il le dénonce. Cette dénonciation donne lieu à une information individuelle des salariés, à une information des représentants du personnel et au respect d'un délai de préavis suffisant.
Donc si cet avantage correspond à un droit lié à l'usage, on ne peut pas pénaliser un salarié. En revanche il peut y avoir un usage de versement de cette prime : prorata de présence sur l'année, présence au moment du versement, etc.
Le mieux est de poser le pb à partir de ces éléments à l'employeur.
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