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Posté : 24-12-2008 08:01

J'ai enfin obtenu l'arrêt....et la cour de cassation dit bien que le licenciement économique est dans ce cas (rachat par deux titulaires et licenciement d'adjoint en poste à ce moment là) un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Je ne suis pas d'accord avec El gringo qui dit "Par contre si l'employeur modifie de manière machiavélique les jours et horaires de travail, les astreintes et gardes, les possibilités de congés dans l'année et si cela conduit au refus du salarié, ne pas négliger la forme, le licenciement économique s'offre de plein droit à l'employeur"

Il y a quand même l'article L1224-1 du code du travail qui dit que le cessionnaire reprend les contrats de travail et puis une modification du contrat ne se fait pas comme ça....l'employeur doit proposer et le salarié a un mois pour accepter ou refuser !

Nous adjoints ne pouvons plus accepter d'être licencier pour le simple confort de ces titulaires avides d'argent d'autant plus que la situation est connue au moment de la cession.....donc quand ces licenciements se font dès la cession il s'agit de licenciement prémédité et là aussi la loi est claire...licenciement abusif....1 ans de salaire !

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