Forum » » Droit du travail » » changement d'employeur
Posté : 22-04-2008 14:01
Tant que la vente n'est pas enterrinée par le paiement, l'employeur reste l'ancien... Le passage de propriété a lieu au moment de la signature de l'acte de vente définitif.
Quand tu achètes une maison, le propriétaire qui vend reste propriétaire jusqu'au moment de la signature de l'acte de vente devant le notaire, moment qui décide légalement du passage de propriété. Lorsque tu achètes un paquet de nouilles au supermarché, le moment de passage de propriété est le moment du paiement. C'est toujours le même cas !
Bixente
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=6114&forum=3