Forum » » Droit du travail » » Après mon patron, c'est le titulaire de ma femme qui fait ch..r
Posté : 03-03-2008 13:53
Citation : houpinaise
Ok pour l AR mais pour autant est ce que son employeur est obligé de régulariser comme les congé payés (payer ou faire récupérer ) ces heures sup d'une année sur l'autre ou peut il les cumuler a vitam eternam. ==> Lis ça ça peut t'aider : http://prudhommesisere.free.fr/tempstravail/jurisprudencettravail/heuressuppjurisprudence.htm
Et quel est le point de départ légal pour chaque année: le jour d 'arriver dans l'entreprise du salarier ou bien le 31 mai de chaque année ==> Là tu mélange avec la période de référence des congés payés.
Concernant le fait que l'on ne peut pas lui imposer de faire plus de 10% de son temps de travail en heure sup, cela s'appréci t il à la semaine (2 heures par semaine) ou au mois (6.5 heures par mois) sachant que lors de sa demande écrite de congé parental elle a précisé qu'elle désirait un temps partiel de 21.5 heures par semaine. ==> il s'agit d'heures complémentaires et c'est à la semaine.
De plus l'article 2 relative au cadre de la convention collective précise que ces variations individuelles d horaire:
- n'excèdent pas 10 % en plus ou en moins de l'horaire habituel fixé ;