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Forum » » Droit du travail » » Après mon patron, c'est le titulaire de ma femme qui fait ch..r

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Posté : 02-03-2008 11:34

Ok pour l AR mais pour autant est ce que son employeur est obligé de régulariser comme les congé payés (payer ou faire récupérer ) ces heures sup d'une année sur l'autre ou peut il les cumuler a vitam eternam.

Et quel est le point de départ légal pour chaque année: le jour d 'arriver dans l'entreprise du salarier ou bien le 31 mai de chaque année

Concernant le fait que l'on ne peut pas lui imposer de faire plus de 10% de son temps de travail en heure sup, cela s'appréci t il à la semaine (2 heures par semaine) ou au mois (6.5 heures par mois) sachant que lors de sa demande écrite de congé parental elle a précisé qu'elle désirait un temps partiel de 21.5 heures par semaine.

De plus l'article 2 relative au cadre de la convention collective précise que ces variations individuelles d horaire:
- n'excèdent pas 10 % en plus ou en moins de l'horaire habituel fixé ;

- ne sont pas imposées ;

- n'ont pas de caractère systématique.
http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=34

Du coup peut il lui imposer des HS dans ces conditions, sachant qu'il lui demande de travailler 6 heures par semaine en plus pendant 3 mois (sachant que personne n'est en arrêt de travail et qu'il n y a aucun impératif de service autre que celui que le titulaire ne veut pas être présent à la pharmacie, qu'il veut diminuer sa charge salariale et qu'il veut toujours plus de monde pour servir)

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Cet article provient de Pharmechange
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