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britty

Forum » » Droit du travail » » Préavis écourté, indemnité congés payés ?


Posté : 25-04-2020 08:36 icone du post

bonjour

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.



Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

À savoir : la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.


Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat (sauf clause de non-concurrence)
mais c'est uniquement dans le cas de licenciement !

L'inexécution du préavis, qu'elle procède ou non d'une dispense, n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat de travail prend fin.


Britty

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