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Forum » » Droit du travail » » Congés imposés et Covid19
Posté : 01-04-2020 10:21 
Ramses a bien posé les limites de ce dispositif.
-Il faut un accord de branche ou un accord d'entreprise. Mais il faut l'accord des représentants des salariés pour conclure un accord d'entreprise.
-Le congé est limité à 6 jours.
On peut prendre des congés de N à partir du moment où ils sont acquis.
Passé le mois d'avril et donc à partir du 1er mai c'est la CCN qui s'applique ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=25 a>
Et toutes ses règles.
Comme par exemple : La période des congés sera notifiée par écrit individuel ou par affichage au moins 2 mois avant l'ouverture de la période de vacances (soit avant le 1er mars).
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=19089&forum=3