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Vancassel
Vancassel
Forum » » Droit du travail » » Congés payés non pris= perdus???
Posté : 02-04-2019 13:52 
Voici la réponse reçue par le site service public.fr
"""Vous souhaitez savoir si votre employeur peut vous imposer des congés payés dans le cadre de votre préavis de démission.
Votre employeur ne peut pas vous imposer de prendre des congés pendant votre préavis ni imputer sur ce préavis vos congés acquis, sauf si vous avez donné votre accord (Cass. soc., 7 déc. 1993, n° 90-42.781)."""
Malheureusement, quand j'ai eu l'inspection du travail au niveau départemental, ce n'était pas si clair pour eux.
Message édité par : Vancassel / 02-04-2019 13:54
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