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Forum » » Droit du travail » » Gardes dimanche et jour de récup
Posté : 16-09-2017 09:56 
C'est marrant ça me dit quelque chose.
Je crois bien qu'on se connait.
Ce que dit la CCN :
Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de 100 % du temps passé.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
En outre, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts donnent lieu, le cas échéant, et quel que soit le jour de leur accomplissement, aux majorations pour heures de nuit définies à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ainsi qu'aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3. 5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires.
Donc si je récapitule :
- les heures effectuées sont payées,
- elles donnent lieu au versement d'une indemnité de sujétion,
- à un repos compensateur d'égale durée
- aux majorations pour heures supplémentaires si le repos compensateur n'est pas pris dans la semaine qui précède ou qui suit.
Cet article provient de Pharmechange
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