Forum » » Droit du travail » » loi el connerie!!!!!!
Posté : 09-12-2016 17:44 
" Dans les sociétés par actions, il est interdit à peine de nullité, aux administrateurs, directeurs généraux ou représentants permanents des personnes morales, aux conjoints ascendants et descendants des dirigeants ci-avant visés, de se faire consentir par ces sociétés un découvert en compte courant. Dans les SARL, l'interdiction s'étend aux dirigeants et associés personnes physiques, ainsi qu'à leurs conjoints ascendants-descendants et à toute personne interposée."
"dans les SARL, SA, SAS et SCA, les découverts en comptes courants sont interdits par le code de commerce"
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