Forum » » Droit du travail » » Changement de titulaire
Posté : 02-07-2016 17:06
40 à 50 jours ça me parait beaucoup. A fin juin il ne devrait y en avoir que 30 de N-1 et 2,5 de N.
Donc il s'arrange pour régler avec eux les jours excédentaires et il déduit du prix de vente la provision pour le solde.
Pour les salariés la reprise doit être neutre, c'est comme s'ils étaient en contrat avec l'entreprise pas avec l'employeur. Ce qui veut dire que tu dois reprendre leurs contrats dans l'état.
Bien sur que tout ça doit figurer dans le compromis. Tu n'es pas accompagné par un avocat, un expert-comptable(le tien) ou un transac sérieux?
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