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James_Patagueul
James_Patagueul
Forum » » Droit du travail » » rupture conventionnelle ou licenciement eco
Posté : 14-10-2015 11:03 
Citation : Kenshoo
Oui, c'est demandé par le conseil de l'ordre (donc département dépendant ?) c'est ça date de juillet 2014 si je ne me trompe pas. Tout titulaire qui vend a pour obligation d'en informer tous les employés (du pharmacien... à la femme de ménage). Ces derniers doivent également signer une attestation qui stipule qu'ils n'envisagent pas de racheter l'entreprise (oui oui, même la femme de ménage)
Sympa la loi non ?
Oui, c'est demandé par le conseil de l'ordre (donc département dépendant ?) c'est ça date de juillet 2014 si je ne me trompe pas. Tout titulaire qui vend a pour obligation d'en informer tous les employés (du pharmacien... à la femme de ménage). Ces derniers doivent également signer une attestation qui stipule qu'ils n'envisagent pas de racheter l'entreprise (oui oui, même la femme de ménage)
Sympa la loi non ?
ne surtout pas oublier la femme de ménage en cas d'ouverture brutale du capital (pronée par l'UNPF)
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