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Bixente64

Forum » » Droit du travail » » problème fin naturelle de CDD terme imprécis


Posté : 12-04-2015 20:46 icone du post

Rupture anticipée du CDD

Cas autorisés

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

accord entre l'employeur et le salarié,
demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI,
faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur,
force majeure,
inaptitude constatée par le médecin du travail.

Pour éviter toute difficulté, il est préférable que le salarié justifiant d'une embauche en CDI notifie par écrit la rupture du contrat. Il doit pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F40.xhtml

Par contre, tu perds ta prime de précarité...
Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.

Cet article provient de Pharmechange
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