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Posté : 20-06-2015 18:54

"Il peut y avoir en effet une fraude du premier employeur ou une collusion frauduleuse entre les deux lorsqu'un licenciement est prononcé par le cédant avant le transfert quand le nouvel exploitant fait de cette réorganisation une condition de reprise. S'il en est ainsi, le licenciement est alors sans cause réelle et sérieuse."

http://lentreprise.lexpress.fr/creation-entreprise/reprendre-entre prise/rachat-d-entreprise-quel-sort-est-reserve-aux-salaries_1533826.html#T2GiB 7W6cs30j9Br.99

"Le licenciement d’un salarié en cas de transfert d’entreprise est illégal (article L. 122-12 du Code du travail). Ainsi, le licenciement motivé par l’intention du cessionnaire de poursuivre seul l’activité de l’entreprise reprise ne peut constituer une cause légitime de licenciement d’un salarié engagé par l’entreprise reprise.
(...)
Toutefois, le cessionnaire peut licencier un salarié dont le contrat de travail a été transféré en vertu de l’article L. 122-12 du Code du travail lorsqu’il existe un motif personnel (licenciement disciplinaire ou pour insuffisance professionnelle) ou un motif économique (suppression de poste) de licenciement c’est-à-dire une cause réelle et sérieuse de licenciement.
(...)
Par conséquent, si le poste est supprimé, le salarié sera licencié pour motif économique en raison de la suppression de poste (il faudra en cas de contentieux pouvoir le prouver)...
(...)
http://www.cession-commerce.com/questions/juridique/comment-licenc ier-un-salarie-205.html

Bon....
Y'a bon pépettes aux Prud'Hommes.... Miam-miam... Un avocat et c'est gagné...
Le poste, en l'espèce, n'est pas supprimé ; il est remplacé par un autre pharmacien. Pan pan cucul...

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