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Forum » » Droit du travail » » Préparateur non diplômé

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Posté : 19-01-2015 18:18

(Un préparateur non diplômé, ça n'existe pas ; ce n'est pas un préparateur)

Pour le reste....

http://www.sante.gouv.fr/fichiers/bo/2005/05-06/a0060016.htm < br />
"La présente circulaire porte sur les professions de santé suivantes :
(...)
- préparateur en pharmacie ;
(...)
Usurpation de titre : l’usage, sans droit, d’un titre attaché à une profession paramédicale réglementée par l’autorité publique ou d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution sont fixées par l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euro d’amende en vertu des dispositions de l’article 433-17 du code pénal
(...)
Article 433-22 du code pénal : « Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1o L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ;
2o L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ;
3o L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35."

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