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Forum » » Droit du travail » » Rupture conventionnelle et prime d'ancienneté

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Posté : 23-07-2014 09:58

Bonjour la CCN fixe la prime d'ancienneté et donc représente le minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle. ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=39 a>

La rupture conventionnelle obéit à des règles propres, pas de préavis, pas d’heures pour recherche d'emploi. Ce n'est ni une démission ni un licenciement.

==> ues-du-droit-du,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventio nnelle-du,8383.html" target="_blank" class="">Voir ici

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