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poussin_arverne

Forum » » Droit du travail » » Arnaqué par le titulaire


Posté : 18-06-2014 08:53 icone du post

Citation : Dinosorus5CH 

Citation : padaOne 

Ou bien carrément AR par internet : l'avantage c'est que tu as la trace de l'envoi mais aussi du contenu en format jpg !  


Tiens merci de l'info ! Je ne savais pas que ca se faisait !
 


Non : ça ne se fait pas :
- l'AR par internet n'est pas recevable (pas de signature et le destinataire n'a pas l'obligation de l'acquitter)
- pour le moment, seul un courrier RAR est recevable en justice (ou un courriel certifié par voix d'huissier --> 300 euros)

Le monde merveilleux de Padaone ...

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