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Forum » » Droit du travail » » préavis de démision pour mutation du conjoint

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Posté : 03-06-2014 14:42

Tu cites un texte de 2008. Le mien est une jurisprudence de 2010.

"Un assimilé cadre est un cadre en terme juridique : indemnités de licenciements, préavis, cotisations retraites ...
Depuis l'arret de la cours de cassation de 2010 qui fait jurisprudence"

La loi n'est ni figée dans le temps, ni insoumise à interprétation. C'est là la limite de ce genre de forum avec des avis d'amateurs. Si seulement le droit du travail était si simple ...

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Cet article provient de Pharmechange
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