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Bixente64

Forum » » Droit du travail » » préavis de démision pour mutation du conjoint


Posté : 24-05-2014 15:43 icone du post

Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Non. Tout préavis doit être exécuté dans le respect de la procédure prévue par la loi, la convention collective ou à défaut l'usage professionnel ou l'usage local (sauf dispense ou accord de l'employeur).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12604.xhtml < br />
Donc :

Statut cadre : trois mois :

http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=38 a>

Statut non cadre : un mois :

http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=20 a>

Là où commence le découragement, se lève la victoire des persévérants.

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=13959&forum=3