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Forum » » Droit du travail » » heures complementaires


Posté : 21-02-2014 20:42 icone du post

Ici ==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA00 0006195785&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Il semble que le report de la loi au 1er juillet ne concerne que le minimum d'heure hebdomadaire. Les 10% de majorations étant applicables au 1/1/14.

Conventionnellement il n'y a pas d'accord pour l'instant, il y en avait un mais deux syndicats ont exercer leur droit d'opposition.
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