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Forum » » Droit du travail » » LICENCIEMENT PREVU POUR CAUSE D'EXPROPRIATION

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Posté : 21-01-2014 13:51

Place ou pas place, cela n'a rien a voir avec l'expropriation. L'expropriation peut entraîner de fait l'extinction de l'entreprise et, malheureusement, la destruction des emplois qui va avec (licenciement economoque). Le propriétaire n'a pas l'obligation de rebondir.

S'il se re-installe ailleurs, la question est de savoir s'il s'agit de la même société ou d'un nouvelle.

Si c'est la même société (transfert de licence, création avec les mêmes capitaux, ...), il a obligation de proposer un changement de lieu de travail : ce qui est une modification majeure du contrat de travail que l'employé n'est pas obligé d'accepter.

S'il s'agit d'une autre société, il n'y a aucune obligation de proposer quoique ce soit aux salariés de la société qui ferme pour cause d'expropriation.

Le principal problème, pour l'heure, c'est la communication déplorable du titulaire. Est-il nul de ce point de vue ? Ou est-il en souffrance ? Personne ne peut répondre a sa place en l'état actuel des connaissances de ce dossier.

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