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Posté : 16-01-2014 19:51

Ce n'est pas mon avis ... c'est la loi.

"le décompte des droits à absence en jours ouvrés au titre des congés payés annuels, ne peut se faire au profit des salariés à temps partiel que sur les jours habituellement ouvrés dans l'établissement, et non sur les seuls jours ouvrés qui auraient été travaillés par le salarié concerné, s'il avait été présent "Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.


http://www.//rfpaye.grouperf.com/lien_spad/?base=JURI&orig=REVUE_R F_FH&juridiction=CASS&chambre=SOC&numero=04-46011&sp=/juri/inca/global/sociale/ JURI/TEXT/00/00/07/50/99/JURITEXT000007509945.xml&date=2006-05-09

Si vous voulez aller en cassation, cela ne me dérange pas ...

a Galienne : quand j'ai tort je le reconnais

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