website logo
Auteur
avatar
LEPO

Forum » » Droit du travail » » Démission et erreur sur mon contrat


Posté : 11-01-2014 02:38 icone du post

1 mois

"Toute rupture du contrat de travail, quelle que soit la partie prenant l'initiative de cette rupture, fera l'objet d'une notification écrite et motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve pour le licenciement d'avoir respecté la procédure légale d'entretien préalable (art. L. 122-14 du code du travail) et les délais légaux (art. L. 122-14-1 du code du travail). La date de première présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé (1).
La durée du délai-congé est fixée, en cas de démission, à 1 mois."
www.legifrance.gouv.fr/ ... tape 'convention collective + rupture' sur google pour le retrouver



Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=13522&forum=3