Auteur
houpinaise
houpinaise
Forum » » Droit du travail » » Questions en vrac pharmacien assistant.
Posté : 11-09-2013 07:16 
Article 2
(Complémentaire de l'article 13 des dispositions générales)
Durée du travail.
en vigueur étendu
Il est spécifié que les heures de travail dépassant la durée normale de 39 heures dans la semaine civile (du lundi au dimanche inclus) doivent être considérées comme heures supplémentaires, même si, au cours de la semaine précédente ou de la semaine suivante, la durée du travail est inférieure à 39 heures.
Pour l'application des dispositions ci-dessus, il est convenu que la rémunération d'un cadre, déterminée en fonction d'un horaire habituel donné, comprend les variations individuelles d'horaire dans la mesure où ces variations :
- n'excèdent pas 10 % en plus ou en moins de l'horaire habituel fixé ;
- ne sont pas imposées ;
- n'ont pas de caractère systématique.
Si ce texte est à jour, mon employeur ne peux m imposer plus de 3,5 heures par semaine et encore pas tout le temps ?
Pour plus d information mon patron par entre autre 1,5 mois en vacance l été ( les deux plus gros mois de l année pour la pharmacie ) et je fais en moyenne 75 heures d heures sup durant cette période .
Concernant le temps partiel il me semblait que si cela n était pas précisé sur le contrat l'employeur ne pouvait imposer d heures sup, mais je n ai pas le texte.
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=13164&forum=3