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Posté : 07-06-2013 07:15

Lorsque la CCN ne prévoit pas de porter au delà de 10% les heures complémentaires, il n'y a pas la possibilité de le faire.
Dans tous les cas la durée du travail ne doit pas atteindre 35H. Un salarié à 34H ne peut pas en faire 35.

==> http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI0000 19356960&idSectionTA=LEGISCTA000006195785&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTex te=20130607

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