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Forum » » Droit du travail » » Article 13 de la convention collective
Posté : 23-04-2013 13:51 
Lorsque tu travaille un dimanche ou un férié tu fais n heures supplémentaires. Ces n heures te donnent n x 1.5 x 4.26(valeur du point au 1/1/2013), + un congé de n heures à prendre dans la semaine qui précède ou qui suis(ce qui fait que tu travailles bien 35H au final).
Si le congé n'est pas pris dans ces conditions, il y a création d'heures supplémentaires et donc majoration.
Si la garde est à volets fermés, tu touches également les honoraires d'urgence facturés à la CPAM.
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