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Forum » » Droit du travail » » Un cas très particulier

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Posté : 09-02-2013 16:58

J 'ai connu un cas identique il y a quelques années dans ma région Suite a une inspection la personne titulaire du CAP a signé un papier remis par l'inspecteur qui stipulait que le CSP lui interdisait de délivrer et qu'en cas de nouveau délit une plainte serait déposée au parquet.

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