Auteur
rutuFoN
rutuFoN
Forum » » Droit du travail » » lettre de contestation suite à avertissement
Posté : 07-01-2013 22:31 
Citation : pharma-espoir
Désolé Emie31 mais l'axe de défense que tu proposes à ton ami est mauvais.
La faute de sa part est réelle, il a délivré sans faire contrôler par un pharmacien, il n'a donc pas respecté la loi. Axer sa défense sur le fait qu'il est difficile de prouver la faute, c'est de la mauvaise foi contre-productive.... Et c'est faux. Une enquête judiciaire pourrait facilement faire tomber les masques (témoignage des patients, confrontation des versions des employés et de l'employeur, etc...).
Il me parait beaucoup plus pertinent (plutôt que de nier la faute) de rappeler que le titulaire, ou l'adjoint qui seconde le titulaire, est responsable des délivrances des préparateurs dans son officine... Et que donc par conséquence, le titulaire est également en faute en cas de délivrance du préparateur sans contrôle pharmaceutique.
Dans un bloc opératoire, si une infirmière effectue un acte qu'elle n'a pas le droit de faire, la faute est partagée entre le chirurgien qui est responsable des actes de son auxiliaire médical et l'infirmière qui ne doit pas dépasser son champs de compétence. C'est exactement pareil pour la pharmacie.
Désolé Emie31 mais l'axe de défense que tu proposes à ton ami est mauvais.
La faute de sa part est réelle, il a délivré sans faire contrôler par un pharmacien, il n'a donc pas respecté la loi. Axer sa défense sur le fait qu'il est difficile de prouver la faute, c'est de la mauvaise foi contre-productive.... Et c'est faux. Une enquête judiciaire pourrait facilement faire tomber les masques (témoignage des patients, confrontation des versions des employés et de l'employeur, etc...).
Il me parait beaucoup plus pertinent (plutôt que de nier la faute) de rappeler que le titulaire, ou l'adjoint qui seconde le titulaire, est responsable des délivrances des préparateurs dans son officine... Et que donc par conséquence, le titulaire est également en faute en cas de délivrance du préparateur sans contrôle pharmaceutique.
Dans un bloc opératoire, si une infirmière effectue un acte qu'elle n'a pas le droit de faire, la faute est partagée entre le chirurgien qui est responsable des actes de son auxiliaire médical et l'infirmière qui ne doit pas dépasser son champs de compétence. C'est exactement pareil pour la pharmacie.
Pharm espoir à totalement raison, si il y a un blesse ou un mort ton amis est très mal d un point de vue pénal ça c est sur, après la responsabilité du collegue pharmacien ça se débat devant un juge.
Mais la n est pas le problème pour ton amis car je met ma main a couper que ton amis a bien plus de chance de passer devant un juge des prudhommes que au pénal .....
Ils sont en train de monter un dossier pour faute lourde et la c est moins évident à prouver car c est le code du travail et la moindre négligence de l employeur peut casser la procédure .
Donc écoute moi, ne fait rien ne dis rien , par contre accumule un Max de preuves que l employeur ne donne pas les moyens techniques à ses salaries de réaliser la procédure qu'il a mis en place.... Le côté discriminant est à voir aussi : pourquoi moi et pas lui qui a fait les mêmes erreurs dans la même situation
Ça n engage à rien, ton amis en ne contestant pas ne se fâche avec personne et si on n en reste la tant mieux, par contre si il se retrouve engage dans une procédure de licenciement il sera bien heureux de pourvoir sortir ce qu il a sous le coude pour montrer la mauvaise foi de l employeur.
Quand on est plus dans l officine c est trop tard .....
rutuFoN Is dead l officine a eu sa peau
Message édité par : rutuFoN / 08-01-2013 07:52
Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=12412&forum=3