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Posté : 07-12-2012 19:00

Je ne sais pas si en officine on peut se retrancher derrière cette jurisprudence parce que là, a priori, il s'agit d'un défaut d'application de la convention collective. Dans la notre il n'y a rien sur les heures complémentaires, c'est donc le droit simple qui s'applique.
Pour en avoir parler avec Patrick LEMETAYER, il y a déjà pas mal de temps, en officine les heures complémentaires au delà de 10% ne devraient pas exister. J'en suis resté là.

Tu trouveras les articles du code du travail EA22F9BDE88898.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006195785&cidTexte=LEGITEXT000 006072050&dateTexte=20121207" target="_blank" class="">ICI

Il n'y a pas d'accord collectif.

De toutes façons, et ça c'est conventionnel, la durée hebdomadaire du travail ne peut pas excéder 46H pour un temps plein et la durée du travail d'un temps partiel ne peut pas atteindre 35H, d'où la possibilité de l'avenant temporaire, mais je suis d'accord sur le principe et dans la mesure où c'est fait pour rendre service à l'employeur il pourrait éviter de discuter.

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Cet article provient de Pharmechange
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