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Forum » » Droit du travail » » problème avec mes heures supp


Posté : 27-08-2012 13:41 icone du post

Bonjour,
Je ne comprends pourquoi cette question arrive seulement maintenant alors qu'elle date de 2009.

Les règles sont les suivantes :
Les heures effectuées au dela de 35H et jusqu'à la 43ème doivent majorées de 25%, au delà la majoration est de 50%.
La durée maximale du travail est de 48H dans le droit simple mais de 46H conventionnellement avec un maximum de 44H en moyenne sur 12 semaines.

Jusque là il était possible de défiscaliser et d'exonérer cette rémunération de cotisations sociales. L'intérêt des primes...
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