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Forum » » Droit du travail » » Garde jeudi de l'Ascension
Posté : 17-05-2012 08:32 
Voir pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-jours-feries-et-les-ponts,77 47.html" target="_blank" class="">ICI
Concernant la rémunération des gardes à volets ouvert :
"
b) Gardes et urgences à volets ouverts
Les heures de permanence effectuées dans l'officine un jour ouvrable, pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts tel que défini à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique, constituent une période de travail effectif rémunérée sur la base de 100 % du temps passé.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts, un dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, donnent droit pour le salarié au versement d'une indemnité de sujétion dont le montant brut est égal à une fois et demie la valeur du point conventionnel de salaire par heure de présence. En outre, ces heures de permanence ouvrent droit au bénéfice d'un repos compensateur d'égale durée conformément aux dispositions de l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine.
Les heures de permanence effectuées pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts le 1er Mai donnent droit pour le salarié, en plus du salaire correspondant au travail effectué et de l'indemnité égale au montant de ce salaire prévue par l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, à un repos compensateur d'égale durée.
En outre, les heures de permanence effectuées dans l'officine pendant un service de garde ou d'urgence à volets ouverts donnent lieu, le cas échéant, et quel que soit le jour de leur accomplissement, aux majorations pour heures de nuit définies à l'article 13 de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ainsi qu'aux majorations ou bonifications prévues par l'article 3. 5 du présent accord en cas d'accomplissement d'heures supplémentaires. "
Voir la totalité de l'article ici ==> http://www.pharmechange.com/sections.php?op=viewarticle&artid=67 a>
En revanche je ne suis pas sur que ce soit des heures supplémentaires.
Donc selon mes calculs.
Pas de déduction d'heures
Indemnité de sujétion
Repos compensateur
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Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=11695&forum=3