---

Forum » » Droit du travail » » rupture conventionnelle - URGENT idemnité : 1/10ème ou 2/10ème de mois de salaire ?

---

Posté : 03-11-2011 14:39

Merci manager pr ces précisions. Ds la CCN effectivement, il apparaît 3/10ème pr les cadres entre 5/15 ans d'ancienneté.

En me renseignant à droite/gauche en officine, il apparaît que les employeurs connaissent mal la rupture conventionnelle.

Certains employés partent avec uniquement le reste de leurs vacances payées. Pas d'indemnité.

Or, n'y a t'il pas comme pour un licenciement sans faute, un minimum d'indemnité dû ?

La DDTE accepterait-elle de signer les documents de rupture conventionnelle si aucune d'indemnité n'est versée ?

Merci de vos précisions.

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=11079&forum=3