rita8927
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Posté : 16-06-2011 14:57 
Depuis le 26/04/2011 le "pass santé contraception" est disponible dans les lycées d'ile de France,
N'ayant pas encore été confronté à ce type de facturation j'ai donc fait quelques recherches .
En resumé:
Le "pass" se présente sous la forme d'un chéquier de six coupons, délivré par une infirmière scolaire ou le "référent" santé de l'établissement scolaire, la délivrance du pass est GRATUITE et ANONYME. Le coupon devra être remis au professionnel de santé, lequel se fera ensuite rembourser par la région. Le chéquier est valable un an et donne droit à des contraceptifs pour trois mois, renouvelable une fois.
En ce qui nous concerne,quelques points à retenir:
-Le medecin établira une ordonnance nominative*
-La patiente se presentera à l'officine muni de son ordonnance et de son "pass"
-Vérifier que le 1er coupon « Attestation de remise du chéquier » a bien été retiré du chéquier et que la date limite de validité du coupon est renseignée au tampon dateur.
-Lors de la première délivrance avec le "pass" creer une caisse fictive (par exemple "pass contraception"),type "AME" ou "HAD"
-Creer une fiche pour la cliente.
- Etablir une facturation tiers payant sur la caisse fictive; appliquer un code de prestation remboursable de façon temporaire aux produits non vignetés.
-Conserver le coupon de délivrance :
coupon initial ou de renouvellement selon le cas
-Le pass étant facilement falsifiable il serait plus prudent ( à mon avis) de conserver à l'officine les duplicata des ordo et des coupons jusqu'à réception des paiements
Plafonds de paiements:
-40 € maximum pour les préservatifs, spermicides, injection, diaphragme, pilule, anneau et patch (indiquer la nature du contraceptif sur le coupon)
Pour une période de 3 mois.
- 140 € maximum pour les stérilets et implants (indiquer la nature du contraceptif sur le coupon)
REMARQUE : la region ne paiera pas les dépassement et l'on ne devra pas le demander à la patiente --> Pas de dépassement
-Modalité de paiement :
Renvoyer uniquement* le RIB de la pharmacie + le coupon rempli au verso
à l'adresse suivante:
Conseil régional d’Île-de-France
Service développement social et santé
« Pass’ contraception »
115, rue du Bac
75007 Paris
Dossier à renvoyer impérativement dans les 3 mois suivant la délivrance
Delai de paiement annoncé 30 jours
Plus d'infos disponible ici --> http://www.tinyurl.com/3c6ljo9
et là --> http://tinyurl.com/3hb2szf
*confirmé par appel telephonique au numero d'information 0.800.777.895
En cas d'inexactitudes des infos presentées ici n'hésitez pas à me les faire corriger ...
A bientôt
Message édité par : pharmacestpourmoioupa / 26-06-2011 00:44
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