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Forum » » Cas de comptoirs » » Que faire?


Posté : 22-03-2011 22:19 icone du post

Oui mais là il s'agit d'infraction intentionnelle, pas d'une faute par négligence par exemple.

L'officine est de toutes manières assurée pour sa responsabilité civile et en principe chacun possède une assurance en responsabilité civile individuelle.

Là on discute de la responsabilité pénale.

De toutes façons l'intérêt du contrôle est d'éviter d'en arriver là, pour le pharmacien, pour le préparateur et surtout pour le patient.

Cet article provient de Pharmechange
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