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Forum » » Cas de comptoirs » » Que faire?

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Posté : 22-03-2011 22:01

Mea culpa, erreur sur la forme. Sur le fond, ça ne change rien : le préparateur qui commet une infraction ne peut pas se dédouaner sur le pharmacien quand bien même il agirait sur ses ordres.

Concernant le civil :

« L'éventuelle responsabilité civile du préposé ne dépend donc plus seulement de l'appréciation de son comportement au regard de la mission confiée par son commettant, elle dépend aussi, et avant tout de la nature de la faute qu'il commet. En cas d'infraction intentionnelle ayant donné lieu à condamnation pénale, la responsabilité civile personnelle du préposé est engagée à l'égard de la victime. Et il importe peu que le préposé ait agi sur l'ordre du commettant. »

Éric Fouassier 2002 La responsabilité juridique du pharmacien, Elsevier Masson

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