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respublica
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Forum » » Cas de comptoirs » » contraceptif gratuit 15-18 ans
Posté : 10-01-2013 17:16 
La participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-2 peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :....
21°) Pour l'assurée mineure d'au moins quinze ans, pour les frais d'acquisition de certains contraceptifs.
Il faudrait donc que la jeune fille mineure soit l'assurée, ce qui n'est pas le cas le plus fréquent (jeunes apprenties, très rares salariées mineures, bénéficiaires de l'ASE ( = "enfant "placés" en famille d'accueil ou en foyer, qui sont toujours assurés sous leur propre N° d'insee).
L'ayant droit de papa ou maman, cas le plus fréquent chez nos clients, ne serait donc pas bénéficiaire de cette mesure ?
Message édité par : respublica / 10-01-2013 17:17
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