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JM_Refalo

Forum » » Etre titulaire » » gérant d'une pharmacie et d'une parapharmacie?

Posté : 30-01-2009 09:44 icone du post

Quand on est pharmacien titulaire d'officine la code de déontologie INTERDIT d'être gérant d'une autre structure, c'est l'obligation d'exercice personnel.
Mais cela n'interdit pas de posséder des parts dans une autre société (ou des actions cotées en bourse), du moment qu'on n'est pas le gérant de cette autre société (ni gérant de droit, ni gérant de fait...).

Donc la solution est de mettre son épouse gérante de cette société, à condition qu'elle en soit la VERITABLE gérante et non un "homme de paille" qui serait une femme... (ce serait retomber dans la gérance de fait...)

Pour la nécessité d'avoir un pharmacien dans la parapharmacie, cela n'a rien à voir avec le code de la santé publique (les parapharmacies n'y figurent pas) mais voir quelles sont les exigences des laboratoires pour accepter de livrer cette parapharmacie.

Pour la rétrocession entre une pharmacie et une parapharmacie cela touche plutôt aux règlementations fiscales, à voir avec le comptable.
A priori, s'il y n'a aucun médicament ni produits du monopole concerné (les parapharmacies n'y ont pas droit) je ne pense pas que le code de la santé publique l'interdise.
Jean-Michel Refalo

Cet article provient de Pharmechange
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