Forum » » Etre titulaire » » transfert : recours
Posté : 23-09-2020 13:05
Seuls ,les travaux d'aménagement (agencement) sont interdits et doivent attendre le délai de trois mois de recours suspensif.Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=19305&forum=21