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Forum » » Etre titulaire » » médiation de la consommation

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Posté : 12-12-2018 16:06

Mais cela concerne quoi exactement ?
Car nous sommes normalement exclus des litiges à la consommation :
Article L611-4 du code de la consommation : "Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :
1-...
2- Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l'administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;

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