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khalouda
khalouda
Forum » » Etre titulaire » » courrier comptable
Posté : 29-03-2018 10:26 
qu'en pensez vous ? j'appelle ca du racket
Madame, Monsieur,
Vous avez peut-être déjà reçu un courrier en provenance du tribunal de commerce vous informant d’une obligation relative la déclaration du (des) bénéficiaire(s) effectif(s) de votre société.
En effet, Le greffe du tribunal a adressé à l’ensemble des entreprises, un courrier rappelant l’obligation de déposer une déclaration concernant les bénéficiaires effectifs au plus tard pour le 31 mars 2018 au coût de 54,42 €. (voir le model ci-joint).
Le non-respect de cette obligation qui concerne toutes les structures juridiques serait sanctionné.
Si vous le souhaitez nous pouvons vous accompagner dans cette démarche juridique. Cependant, cette nouvelle procédure qui représente pour notre cabinet une masse de travail supplémentaire, importante et complexe, nous obliges à procéder à une facturation complémentaire de 100 euros Hors Taxes, par société, frais de greffe en sus.
Cet article provient de Pharmechange
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