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Posté : 15-11-2016 07:31

Bonjour,

Voici un compte rendu de jurisprudence, qui colle parfaitement à votre cas.
Le pharmacien a été semble t-il débouté en première instance et en appel.

bution.pdf" target="_blank" class="" class="noir">http://www.vogel-vogel.com/sites/vogel-vogel/files/rupture_contrat _distribution.pdf

Edit : Pour activer le lien

Message édité par : Manager / 15-11-2016 07:54

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