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Forum » » Etre titulaire » » Bail légal????

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Posté : 09-09-2015 18:36

il me semble ( a verifier) que pour faire une marche pour accessibilité cela est du ressort de la mairie ( car on, touche a la voirie publique) tu n'a pas le droit d'en faire une toi même.. par contre l’accessibilité peut passer par ex par une porte automatique mais est ce obligatoire?

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