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Forum » » Etre titulaire » » Bail légal????

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Posté : 08-09-2015 09:32

A voir selon les termes du bail, à défaut d'entente, une fin de bail anticipée est possible.

http://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/travaux-prescrits-administration- charge-bailleur-16376.htm#.Ve6OWH3Ue1s

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