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Forum » » Etre titulaire » » Adjoint clause de non concurrence - débauchage

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Posté : 11-08-2015 17:53

Quelques rappels :

Art R. 4235-36
Il est interdit aux pharmaciens d’inciter tout
collaborateur d’un confrère à rompre son contrat
de travail.
Art R. 4235-37
Un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses
études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses
confrères durant une période d’au moins six mois
consécutifs ne peut, à l’issue de cette période et
pendant deux ans, entreprendre l’exploitation d’une
officine ou d’un laboratoire d’analyses de biologie
médicale où sa présence permette de concurrencer
directement le confrère remplacé, assisté ou secondé,
sauf accord exprès de ce dernier.

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