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Forum » » Etre titulaire » » retrocessions

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Posté : 22-04-2015 14:10

y'a pas de vide juridique, c'est illégale (sauf sra+cap), tout le monde le fait, l'état ferme les yeux (la plupart du temps) parce que c'est bon pour le pouvoir d'achat , mais y'a pas de vide.

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