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Forum » » Etre titulaire » » Vente en dessous du LPP possible ?
Posté : 10-04-2015 14:00 
Une fois que sa caisse d'Assurance Maladie a reconnu le caractère professionnel de son accident, votre patient bénéficie d'une prise en charge à 100 % de tous les soins liés à son accident, sur la base et dans la limite des tarifs de la sécurité sociale, à l'exception des prothèses dentaires et de certains dispositifs médicaux qui sont pris en charge à 150 % sur la base des tarifs de la sécurité sociale et dans la limite des frais réels.
La prise en charge de certains dispositifs médicaux pour les patients victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est portée à 150 % du tarif de responsabilité, au lieu de 100 %, dans la limite des frais réels.
Dans cette situation, il vous faut donc pratiquer le tiers-payant avec dispense totale d'avance de frais sur 150 % du tarif de responsabilité, sous réserve bien entendu que le patient vous présente sa feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quels sont les dispositifs médicaux concernés ?
Seuls sont concernés par ce complément de prise en charge les dispositifs médicaux inscrits sur la LPP qui ne sont pas soumis à un prix limite de vente ou qui sont soumis à un prix limite de vente supérieur au tarif de responsabilité.
Vous pouvez les identifier facilement en vous connectant sur la base LPP, lorsque vous consultez un code LPP ayant le champ « Prix unitaire réglementé » renseigné à néant ou supérieur au champ « Tarif ».
À titre indicatif, il s'agit notamment des articles LPP suivants :
Générateur d'aérosol, matériel médical divers, dispositifs pour incontinents, certains dispositifs de perfusion, aliments sans gluten, certains nutriments, certains dispositifs d'aide à la vie, certains pansements et compresses (Titre I de la LPP).
Optique médicale, appareils électroniques correcteurs de surdité, petit appareillage orthopédique, certaines prothèses externes non orthopédiques (Titre II de la LPP).
Fauteuils roulants (Titre IV de la LPP).
Comment facturer ce complément de prise en charge ?
1) Télétransmission en B2 ou SESAM-Vitale
Un nouveau code prestation ATL est créé pour facturer le complément de prise en charge.
En pratique, facturez l'article LPP sur deux lignes :
sur la 1re ligne : facturez l'article LPP dans les conditions habituelles, mais en indiquant comme « Montant total facturé » le montant total facturé diminué du montant du complément de prise en charge ;
juste en-dessous, sur la ligne suivante : facturez le complément de prise en charge sous le nouveau code prestation ATL, le montant à facturer pour ce complément de prise en charge étant égal à 50 % au plus du tarif de responsabilité de l'article LPP dans la limite des frais réels.
Pour plus d'information, connectez vous sur le site du GIE SESAM Vitale et consultez la fiche n° 72 « Intégration du complément AT sur LPP et prothèses dentaires ». Elle comporte des exemples pratiques de facturation en SESAM-Vitale.
DEPASSEMENTS LPPR : Création d’un nouveau code prestation ATL
lundi 18 mai 2009
Les dispositifs médicaux inscrits à la LPPR et non soumis à un prix limite de vente peuvent désormais faire l’objet d’une prise en charge du dépassement dans une limite de 50 % du tarif de référence et seulement pour le risque accident du travail. Les pharmaciens doivent utiliser le code « ATL » pour facturer ces dépassements.
Un arrêté du 3 février 2009 (JO du 11 février 2009- texte 49) détermine un « coefficient multiplicateur » de 1,5 applicable à certains produits de la LPPR pour le seul risque AT.
En clair, le remboursement au-delà du tarif LPPR est désormais autorisé dans les limites suivantes :
sur la nature des produits
Le complément AT ne concerne que les tarifs LPPR sans prix limite de vente.
Pour rappel, les dépassements ne sont pas autorisés en cas de prix limites de vente appelés également prix unitaires
Cet article provient de Pharmechange
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