---

Forum » » Etre titulaire » » MAJ Cartes Vitales

---

Posté : 18-10-2014 14:25

La loi Chatel : c'est pour les particuliers, pas pour les entreprises. Sauf erreur de ma part.

Mais dans ton acte de cession, le repreneur ne s'engage-t-il pas à faire son affaire de tous les contrats existants ?

---

Cet article provient de Pharmechange
https://www.pharmechange.com/viewtopic.php?topic=14502&forum=21