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pharmecoul
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Forum » » Etre titulaire » » MAJ Cartes Vitales
Posté : 18-10-2014 14:14 
Suite à la cession de mon officine, je reçois une facture de Sephira m'annonçant que je leur dois 1 an de location de l'appareil car je n'ai pas demandé la résiliation du contrat à temps (3 mois avant la date échéance en sept 14).
Ma question : Je ne reçois jamais de rappel concernant la tacite reconduction. Puis-je considérer que le contrat est susceptible de répondre à la Loi Chatel : si le fournisseur ne transmet pas de courrier rappelant chaque année la possibilité de résiliation, le bénéficiaire peut demander la résiliation du contrat même après date anniversiare ...
Marre de banquer...
Manu
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