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Posté : 25-07-2014 09:52

C'est tout l'inverse : on ne peut pas refuser a un client le delotage si il ne souhaite acheter qu'une unité.

" La subordination de vente ou de prestation de services (qu'on appelle communément la vente par lots) implique qu'un professionnel oblige un consommateur à acheter un ou plusieurs produits ou services autres que celui ou ceux désirés à défaut duquel ou desquels ce ou ces derniers ne lui seront pas vendus. Cette pratique commerciale qui tend à faire acheter au consommateur des produits ou services non désirés, généralement au motif que le lot n'est pas divisible ou que le prix total du lot est inférieure à la somme des prix de chacun des produits ou services payés isolément, est interdite."

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