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Forum » » Etre titulaire » » Décret SPFPL

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Posté : 26-09-2013 10:26

C’est la demande de suspension du décret sur les SPF-PL en référé qui a été refusée mais .... quid des recours en annulation des deux dispositions portant sur le nombre de participations autorisées pour un pharmacien et sur l'impossibilité, pour un pharmacien investisseur, d'être majoritaire dans le capital d'une officine ?

Dispositions suspendues d’ici la décision finale du conseil d’état ?

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